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Sous-Amendement N° 267 à l'amendement N° 30 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Ces sociétés doivent être clairement identifiables pour le téléspectateur.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à préciser l'identité de la société de parrainage.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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