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Amendement N° 269 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2009 jusqu'au 1erjanvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne. La progression fait l'objet d'un décret. »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement prône un nouveau service public de la télévision sans régler la question de son financement. Pour l'auteur de cet amendement, la redevance constitue le financement de l'audiovisuel public. Le montant de la redevance est très en deçà de la moyenne européenne, qui est de 161 euros, puisqu'en France elle s'élève à 116 euros. Dans les pays où existe un service public de télévision de qualité, la redevance avoisine ou dépasse les 200 euros. C'est le cas au Royaume- Uni, où elle est à 196, 25, et en Allemagne où elle atteint les 204, 36 euros (chiffres de 2006). La redevance finance 5 chaînes de télévision, 7 chaînes de radio, l'INA ; c'est cet ensemble que constitue le service public et c'est ce qui fait de la redevance un acte citoyen. C'est le seul financement pérenne pour l'audiovisuel public à la différence de taxes flottantes, qui ne sauraient permettre au service public de planifier ses investissements.
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