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Amendement N° 270 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un support fixe autre qu'un appareil récepteur de télévision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le paiement de la redevance quelque soit le support de réception de la télévision.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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