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Amendement N° 271 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Rédiger comme suit l'intitulé du titre II :
Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'explique par son texte même.
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