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Amendement N° 28 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 438
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Rédiger comme suit cet article :
Après le I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1erjanvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2011. »
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