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Sous-Amendement N° 438 à l'amendement N° 28 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Loueckhote.
A la fin de l'amendement n° 28, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2009
Exposé Sommaire :
La prorogation des autorisations d'émettre de trois radios hors appel à candidature a été proposée pour prendre en compte, d'une part, les élections provinciales qui interviendront en mai 2009 en Nouvelle-Calédonie; d'autre part, la possibilité inscrite dans la loi organique de demander le transfert de la compétence en matière de communication audiovisuelle dans les six mois suivant l'installation du prochain Congrès qui aura lieu en juin 2009.
Il est donc logique de proroger de façon dérogatoire ces autorisations. Cependant, pour tenir compte de la volonté d'ouverture du paysage audiovisuel clairement exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 23 juin 2008, je vous propose de ramener cette prorogation du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2009.
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