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Amendement N° 81 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
définit
insérer les mots :
ou contribue à définir
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
, le cas échéant,
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