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Amendement N° 22 (Rejeté)
Création d'une première année commune aux études de santé
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2009 par : MM. Lagauche, Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai, Demontès, MM. Domeizel, Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au sein des commissions parlementaires chargées des finances, des affaires culturelles et des affaires sociales.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre de la réforme de la première année des études de santé nécessite des moyens financiers supplémentaires qui n'ont pas été prévus dans la loi de finances pour 2009. Il convient donc de s'assurer que ceux-ci seront budgétisés, dans la loi de finances pour 2010.
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