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Amendement N° 27 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2009 par : Mme N. Goulet, MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Vall.
Projet de loi N° 154 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au plus tard le 28 février 2009. Elles ne peuvent concerner que des projets prêts à être engagés immédiatement, dont les études sont achevées, et qui ont été approuvés ainsi que leur financement par l'assemblée délibérante compétente. Lorsqu'un projet subventionné par l'État au titre de la dotation globale d'équipement n'a pas été effectivement engagé au plus tard le 1er mai 2009, le préfet peut rapporter son arrêté et attribuer la subvention ainsi rendue disponible à un ou plusieurs autres projets prêts à être réalisés par le même bénéficiaire ou par un autre bénéficiaire.
« Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de non seulement contraindre le préfet, qui gère l'enveloppe de la DGE sur son territoire, de motiver sa décision mais aussi de faire en sorte que les sommes attribuées au titre de la DGE puissent être allouées pour tous projets immédiatement réalisables, quel qu'en soit le bénéficiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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