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Amendement N° 15 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
, préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
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