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Amendement N° 57 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Pintat, Merceron, J. Blanc, B. Fournier, Revet, Doublet, Amoudry, Laurent.
Projet de loi N° 157 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 5 quater
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2009, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures de génie civil intégrant leur patrimoine destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement du plan décidé en 2002 par un Comité interministériel d'aménagement du territoire, dans le but d'améliorer la couverture territoriale en matière de téléphonie mobile et ainsi permettre aux zones rurales de rattraper leur retard, l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales a été complété, afin de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements afférentes à l'établissement d'infrastructures passives dans ce domaine.
Dans le même esprit, il est proposé d'étendre, à compter de 2009, l'application de ce dispositif aux infrastructures de génie civil destinées au déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Une telle mesure contribuerait à faciliter les investissements des collectivités locales et de leurs groupements, compte tenu de l'enjeu majeur que constitue l'accès au très haut débit pour l'aménagement et l'attractivité du territoire, et la nécessité de veiller à ne pas laisser se creuser une nouvelle « fracture » numérique dans les zones rurales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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