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Amendement N° 3 (Adopté)
Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au cinquième alinéa (3°) du même article, les mots : « ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres » sont remplacés par les mots : « est titulaire de diplômes, certificats et autres titres délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que ceux » ;
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé, ainsi que le suivant, tout en restant dans l'esprit de la proposition de loi visent à remédier à certaines difficultés techniques. Ils ne reviennent pas sur la suppression de la condition de nationalité figurant au 1° de cet article. A même condition de diplôme et de qualification, un extracommunautaire serait désormais assimilé à un communautaire.
La proposition de rédaction du 5ème alinéa de l'article 10 vise à maintenir une procédure spécifique pour les personnes physiques ayant un diplôme délivré dans l'Union européenne mais ne bénéficiant pas automatiquement de la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que le prévoit la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Afin de rester conforme à la bonne transposition de cette directive, il faut conserver une procédure distincte pour ces diplômes communautaires susceptibles d'être reconnus. C'est l'objet du présent amendement.
Cela n'empêche pas, et c'est d'ailleurs l'objet de l'amendement suivant, de prévoir formellement une procédure distincte pour les personnes physiques titulaires d'un diplôme extracommunautaires non reconnu a priori.
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