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Amendement N° 4 (Adopté)
Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Selon une procédure fixée par décret, les personnes physiques ressortissantes des Etats non membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecture ou de qualification, de jouissance des droits civils et de moralité que les Français, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions de diplômes, de qualification et d'expérience professionnelles visées à l'article 10.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement précédent du même auteur au même article.
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