Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Adopté)
Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le quatrième alinéa (1°) de l'article 3 est ainsi rédigé :
« 1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France ; » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que les ressortissants étrangers devront posséder les connaissances linguistiques nécessaires pour pouvoir exercer le métier de géomètre expert en France.
L'article 1erde l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 qui transpose la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pose la même condition pour les ressortissants communautaires.
Cet amendement maintient l'égalité de traitement entre communautaire et extracommunautaire sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.