Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
( amendement identique : 168 )
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 7 du projet de loi qui organise les conditions de dépôts des projets de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.