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Amendement N° 168 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
( amendement identique : 103 )
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le présent article qui définit les catégories de projets de loi dont le dépôt n'est pas soumis à la présentation de documents d'évaluation préalable et celles pour lesquelles s'appliquent des règles de présentation spécifiques, par cohérence avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article 7 du projet de loi organique.
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