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Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2009 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante.
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