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Amendement N° 13 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 février 2009 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Projet de loi N° 183 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Article 10

Supprimer les quatre dernières phrases du premier alinéa de cet article.

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