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Amendement N° 20 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2009 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission.
II. - En conséquence, supprimer l'avant dernier alinéa de cet article.
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