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Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 6 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 février 2009 par : M. Charasse.
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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