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Amendement N° 6 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 215
Déposé le 4 février 2009 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
Jusqu'au terme de leur examen en séance, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur.
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