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Amendement N° 49 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après le mot :
avant
rédiger comme suit la fin de la première phrase de cet article :
le Conseil des ministres précédant le jour prévu pour l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise, par coordination, que le président de l'assemblée saisie d'une proposition de résolution doit informer le Gouvernement quarante-huit heures avant le Conseil des ministres précédant la date prévue pour l'inscription de la résolution à l'ordre du jour, de manière à ce que la décision d'irrecevabilité soit prise en Conseil des ministres avant la date de son inscription à l'ordre du jour.
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