Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 5 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 février 2009 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Projet de loi N° 183 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Article 4

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

et le même objectif

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org