Amendement N° 50 (Tombe)

Cet amendement supprime une précision superflue : la majorité des suffrages exprimés est nécessairement absolue, sauf à préciser qu'il s'agit d'une majorité qualifiée. C'est d'ailleurs pour éviter que les règlements imposent une majorité qualifiée que le dernier alinéa de cet article doit être maintenu, ainsi modifié.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).