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Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Compléter l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :
, ainsi que les conclusions de ce dernier
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans les documents joints à un projet de loi les conclusions rendues par le Conseil d'État sur les projets de loi dont il est saisi. Il n'y a aucune raison que ces conclusions, qui circulent souvent dans la presse, ne soient pas transmises au Parlement.
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