Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 10 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à préciser que la procédure mentionnée à l'article 7 est applicable aux amendements présentés par le Gouvernement. Cela évitera de lui permettre de glisser, sous forme d'amendement à un projet de loi, des dispositions pour lesquelles il n'aurait pas recouru à la procédure de l'étude d'impact approfondie. Par coordination, la faculté mentionnée à l'article 11 bis sera supprimée, en ce qu'elle laisse le soin à chaque assemblée de déterminer, dans le cadre de son règlement, le comportement à adopter envers les amendements du Gouvernement. Cet amendement étend en conséquence la procédure uniforme et obligatoire qui prévaut pour les projets de loi aux amendements du Gouvernement.