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Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 16 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 16, après le mot :
ratifications,
insérer les mots :
les annexes,
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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