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Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :
européen
insérer les mots :
et international
Exposé Sommaire :
L'étude d'impact doit non seulement englober une appréciation des dispositions existantes au regard du droit européen, mais également au regard des engagements internationaux de la France.
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