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Amendement N° 105 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 56 )
Déposé le 20 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 202 (2008-2009) sur le projet de loi pénitentiaire
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus de se faire domicilier dans l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 bis vers un article additionnel après l'article 12 bis).
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