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Amendement N° 56 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 105 )
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Texte de la commission N° 202 (2008-2009) sur le projet de loi pénitentiaire
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus ne disposant pas d'une carte nationale d'identité de se faire domicilier dans l'établissement afin de s'en faire délivrer une.
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