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Amendement N° 140 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : MM. Tuheiava, Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque établissement pénitentiaire, il sera mis en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l'intégrité physique des détenus mineurs.
Exposé Sommaire :
La confusion entre détention ou incarcération de mineurs et majeurs est de nature à porter atteinte aux stipulations de la Convention internationale des Droits de l'Enfant ratifiée par la France.
Pour la Polynésie française en particulier, cette situation a été pointée du doigt dans rapport alternatif co-rédigé par la Ligue des Droits de l'Homme de Polynésie et par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme le 3 juin 2004, officiellement déposé au Bureau de la Commission des Droits de l'Enfant de l'Organisation des Nations Unies à Genève (Suisse).
Cette atteinte, bien que régularisée dans la pratique, n'a pas été législativement solutionnée depuis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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