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Amendement N° 141 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : MM. Tuheiava, Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l'incarcération de mineurs et celle de majeurs.
Exposé Sommaire :
Dans certaines maisons d'arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d'Oute-mer, il existe encore des risques de confusion entre détenus majeurs et mineurs liés au sous-dimensionnement et à la vétusté desdits bâtiments administratifs auxquels s'ajoute une surpopulation carcérale chronique.
C'est dans ce cadre que le présent amendement vise à poser, parmi les principes directeurs du présent projet de loi à son article 1er, l'effort de prévention à l'encontre des risques d'harcèlement voir de sévices corporels entre détenus.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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