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Amendement N° 158 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 255 )
Déposé le 6 mars 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après le mot :
exclure
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :
du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.
Exposé Sommaire :
L'article 43 donne compétence au juge de l'application des peines pour exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; ceci afin de favoriser la réinsertion d'un condamné et de lui permettre de mettre en place un projet professionnel incompatible avec une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Afin de garantir une effectivité à cette modification, nous proposons de modifier le dernier alinéa de l'article 712-22. Le juge d'application des peines doit pouvoir effacer non seulement la condamnation en cours d'exécution, mais aussi toutes celles, précédentes ou concomitantes, qui font obstacles au projet de réinsertion.
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