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Amendement N° 255 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 158 )
Déposé le 6 mars 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le mot :
exclure
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :
du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, avec cet amendement, de permettre au juge de l'application des peines d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire toute peine qui pourrait faire obstacle au projet d'aménagement de peine, et non pas seulement celle pour lesquelles il est saisi.
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