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Amendement N° 204 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2009 par : M. Sueur.
Avantl'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique, pour les années 2009 à 2014, permettant d'éviter les fouilles à corps.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir l'équipement des prisons en scanners personnels ou millimétriques permettant une détection fine sur les visiteurs et les prisonniers sans risque pour leur santé et garantissant une sécurité maximum.
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