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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relève de la compétence des tribunaux administratifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administratif concernant l'interprétation ou l'application de l'acte d'engagement unilatéral.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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