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Amendement N° 212 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Alfonsi, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation des personnes détenues victimes d'une agression commise dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de présenter un rapport, tous les deux ans, sur les cas d'agression de personnes détenues et sur l'indemnisation des dommages résultant deséquelles corporelles et provoqués, sein d'un établissement pénitentiaire que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels, par l'agression d'une personne détenue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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