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Sous-Amendement N° 300 à l'amendement N° 99 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rect par les mots :
, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement
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