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Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, elle lui notifie sa décision.
Exposé Sommaire :
Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'obligation pour l'administration pénitentiaire de notifier au détenu toute retenue de son courrier. L'objet de cet amendement est d'instituer une telle obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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