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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi qu'à la réinsertion du détenu
Exposé Sommaire :
Les restrictions apportées au droit du détenu de communiquer au cours de sa détention doivent être conformes aux règles pénitentiaires européennes, notamment la règle n° 24.12 selon laquelle « Les détenus doivent être autorisés à communiquer avec les médias, à moins que des raisons impératives ne s'y opposent au nom de la sécurité et de la sûreté, de l'intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel ».
La limitation concernant « la réinsertion du détenu » est trop vague pour figurer au titre des restrictions possibles au droit à l'image du détenu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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