Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Discuté en séance le 5 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.

Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Dominique Voynet Photo de Jean Desessard Photo de Jacques Muller Photo de Alain Anziani 

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

Exposé Sommaire :

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'un établissement à l'autre entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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