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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Dans cet article, remplacer le mot :
contrôle
par les mots :
ou ses collaborateurs contrôlent
Exposé Sommaire :
La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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