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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont intègres, impartiaux, disponibles et respectent les droits fondamentaux des personnes sous leur responsabilité.
Exposé Sommaire :
En dépit de la création d'un code de déontologie applicable au personnel de l'administration pénitentiaire, il est nécessaire d'inscrire dans le projet de loi les principes fondamentaux qui doivent régir l'exercice par eux de leurs missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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