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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
l'intégrité physique
insérer les mots :
et de la dignité
Exposé Sommaire :
Le terme de dignité n'apparaît pas dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer le principe élémentaire guidant les missions des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, « l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine ».
Cette exigence doit figurer dans la loi pénitentiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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