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Amendement N° 94 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 février 2009 par : MM. Tuheiava, Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :
âge
insérer les mots :
, de l'état de santé
Exposé Sommaire :
Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité.
Ce paramètre est bien trop souvent déconsidéré.
C'est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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