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Amendement N° 104 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elles existent dans le secteur concerné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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