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Amendement N° 105 (Retiré)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 19 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Un associé peut se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre fin à des situations inextricables qui portent souvent lourdement préjudice aux personnes concernées, et cela sans attendre l'adoption du projet de loi de développement et de modernisation du tourisme, qui prévoit une disposition similaire.
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