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Amendement N° 108 rectifié (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mars 2009 par : MM. Godefroy, Sueur, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ».
Exposé Sommaire :
Conformément aux recommandations du Médiateur de la République, cet amendement vise à rétablir le droit au congé de 4 jours accordés aux salariés pour la conclusion d'un PACS, initialement prévu par la loi de 1999 mais supprimé en 2007.
NB:La rectification consiste en un changement de signataires et de place (d’un article additionnel après l’article 9 vers un article additionnel avant l’article 1er).
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