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Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mars 2009 par : Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Desmarescaux, Malovry, Rozier, Sittler, MM. Cambon, Bernard-Reymond, Buffet, Dallier, Demuynck, Dériot, Milon, César, Laménie.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail. Dans l'ancien code, il était indiqué que le comité d'entreprise pouvait se faire assister d'un expert comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise, quel que soit le statut de l'entreprise. Mais dans le nouveau code, seules les entreprises ayant le statut de société commerciale sont visées. Il convient donc de le compléter pour viser également les entreprises ayant un statut non commercial, un statut associatif par exemple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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