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Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mars 2009 par : Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Desmarescaux, Malovry, Rozier, Sittler, MM. Cambon, Bernard-Reymond, Buffet, Dallier, Demuynck, Dériot, Milon, César, Laménie, Mme Lamure.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une petite erreur rédactionnelle : l'article L. 4532-18 du code du travail, qui donne une base légale aux décrets relatifs à la coordination de la sécurité sur les chantiers du bâtiment, devrait renvoyer seulement à un chapitre, et non à un titre, du code du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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